QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le

76 du code de déontologie médicale ; 3°) le document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption

X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication ; Attendu que pour rejeter "l'exception d'irrecevabilité", l'arrêt retient, qu'en application des articles 28 et 30-5 du décret

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU

a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par l'article 28 ; que la résolution déclarant seulement entériner un accord entre les parties dans les conditions de majorité de l'article 25, et ne portant d'ailleurs pas sur l'économie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le

Versailles, 8 avril 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-22.644), que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

13 de la loi, valait modification au règlement initial de copropriété applicable entre les copropriétaires restants (violation des articles 13 et 28 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2° que l'article 28

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre

30 du Traité CE, devenu l'article 28 CE (arrêt Commission des Communautés européennes/République française, 26 septembre 2000) ; Attendu qu'il importe de savoir si l'article 30 du Traité, devenu l'article

CIM), LE CHEMIN DE FER EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE RESULTE D'UN RISQUE PARTICULIER INHERENT AU TRANSPORT EFFECTUE EN WAGON DECOUVERT, ET QUE L'ARTICLE

LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en