connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes et pris de la violation des articles

naissance 1] 2002. 3.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

et des articles 1 et 3 du Protocole n o   1. 4.

, 3°/ à M.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

R. 442-1 précité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réunion du 16 décembre 1993 ne pouvait constituer l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et que le défaut d'information

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2019, la société Sphinx demande à la cour de constater l'irrégularité et la nullité de la signification du jugement du 3 octobre 2018

L'article 911 en ses alinéas 1, 3 et 4 énonce que 'sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

, en violation de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

que Mme S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 179 , 3 pages) Numéro d'inscription

[L] [C] et [U] [R] ont été les avocats d'une personne interpellée en marge d'une manifestation. 3.

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989