a cassé l'arrêt précité pour violation des articles L 124.7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

précitée, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur d'un local à usage d'habitation doit donner congé pour vendre au preneur

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

[K] à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les

] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Banna Ndao.'

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

[O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M.

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, du décret

; 4°/ que l'article 62 V du code des douanes, comme l'article 63 V du même code, dispose que "L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des