1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française

Article Annexe

—

: :------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254 : : Groupe III : 241 : 249 : 258 : : Groupe IV : 256 : 265 : 274 : : Groupe V : 282 : 298 : 302 : : Groupe VI : 294 : 300 : 322 : : Groupe VII : 310

Article L310-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer aux dispositions du titre

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres

Article R310-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95

Code des assurances

européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310

Article Annexe 4

—

Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 11 51'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 48'' (Est) et de latitude 43° 12 05'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 31 00

Article 6

—

Les eaux-de-vie de Cognac sont prises en charge dans la comptabilité matières de l'entrepositaire agréé à l'un des comptes suivants : Compte de distillation : 00 le jour de leur distillation, pour les eaux-de-vie obtenues au cours de la campagne de

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code des assurances

d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

-9 ; b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310

Article Annexe 2

—

Si la zone ROLDEB (début du numéro de dette) n'est pas numérique, la remplacer par "00". 2.

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ; b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2

Article Annexe II

—

moyen supérieur à 5µm - d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm 2,00 3,00 44 Fibre métallique Fibre métallisée Amiante Fil papetier 2,00 2,00 2,00 13,75 45 Elastomultiester 1,50 46 Elastoléfine 1,50 47 Mélamine 7, 00

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00

Article 1

—

IV Brevet de maîtrise. 310 p 1 an Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

Article ANNEXE 14

—

de la parcelle AK n° 1 jusqu'à la route de Corbeil ; - route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM n° 24 ; - parcelles AL n°s 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ; - chemin départemental n° 310

LEGIARTI000036001504

—

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par : 1° Entité réglementée : a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 ; b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310

Article 31

—

D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00

Article Annexe

—

de la Nombre Montant de la Nombre Montant de la Nombre Montant de la Nombre Montant de la Alsace 2,00 70 698€ 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Aquitaine 0,00 0 € 4,00 149 540 € 2, 00

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