L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

450 du Code de Procédure Civile

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

code de procédure civile.

observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 9. 9.

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

131-36-1 et 222-48-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

576 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, 591

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...