Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles

Article R2334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :

Article 4

—

L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166

Article Annexe

—

37 26 467,51 26 467,51 Cherbourg 16 16 11 445,41 11 445,41 Concarneau 46 46 32 905,55 32 905,55 Dieppe 58 58 41 489,61 41 489,61 Douarnenez 3 2 5 3 576,69 1 646,09 5 222,78 Dunkerque 507 507 362

Article L522-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Code de commerce

Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité.

Article D4123-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-86 et les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1°

Article R125-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article L. 125-37 est représentée.

Article 4

—

-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3.

Article 5

—

peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article

Article R1211-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Code de la santé publique

Cette traçabilité est établie : 1° Par des informations dont la nature et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Et, en ce qui concerne les tissus et les cellules, sur la base d'une codification préservant l'anonymat des

Article L121-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son

Article R262-68-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les

Article 47

—

L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art. L165-3 -Code de la santé publique Art. L5123-5, Art. L5211-5-1 XI.

Article 16

—

Les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents sont remboursés à leur employeur conformément aux dispositions prévues aux articles L. 723-37 et R. 723-103

Article 190

—

L136-1-1 - Code du travail Art. L6331-1, Art. L6331-3 V.-A.

Article 19

—

sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient pour cet enfant interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 24 et à l'article R. 37

Article 80

—

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 37 II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge

Article 24

—

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

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