L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

R. 423-39 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 Rémunération.

O R D O N N E : Article 1er :M. C B, domicilié 39 rue Pascal à Limoges (87100) est désigné en qualité d'expert.

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

L'article L 3121-20 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

progrès" n'était pas plus avantageuse pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code

la SCI Route de Magny à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à assumer les dépens dont distraction au profit de la SELARL Y... et Associés

60008 Beauvais, 22 / de la société Sautlebar, dont le siège est lotissement Estagnot, BP 19, 66420 Le Barcarès, 23 / de la Société stéphanoise de services publics , dont le siège est Le Porchon, route

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de : 1 / Mme Liliane Y..., demeurant à Valréas (Vaucluse), 19, Les Alouettes, 2 / Mme Nadine X..., demeurant à Visan (Vaucluse), route

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.

portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme : 9.

[T] [B] remet en cause la validité de ces deux attestations qu'il considère comme non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et il