64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

cassation proposé et pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la publicité de l'audience du 21 avril 1988 au cours de

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n°1431/82 et 2036/82 du conseil et 3540/85 de la commission ; Considérant

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X..., DANS UN MEMOIRE PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET

Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.

mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts ainsi que sur la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996

450 du Code des Douanes.

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 351 du code de douanes national.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 décembre 2024, la société Hanssens demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.