a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Si la contestation porte sur la validité du cautionnement en dehors de tout acte de poursuite, le tribunal judiciaire compétent selon l'article 42 du code de procédure civile est celui du domicile du défendeur

82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction ci-dessus désignée, - dit les sommes pouvant être dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

- Le tribunal de commerce de Paris est compétent. *** Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

[L] [B] n'a procédé à aucun paiement ; qu'elle n'a aucune obligation d'attraire les cautions solidaires devant la même juridiction, l'article 42 du code de procédure civile prévoyant une simple faculté

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

[K] [Q] expose que : - en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux en vertu de l’article 42 du code de procédure civile ; - l’action

450 du code de procédure civile

d’incident notifiées par la SCI [Adresse 1] (rpva 01/10/2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, In limine litis - Déclarer le tribunal judiciaire de

700 du code de procédure civile.

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de