10.1.1 du contrat de franchise) ; en tout état de cause, - condamner la SAS O2 développement à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

132-19 du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42

salaires entre l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude et le licenciement 232,52 euros bruts au titre des congés payés afférents 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-9 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1315 du code civil,

P..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

du 09/04/2026, la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / qu'en se déclarant incompétent au profit de la juridiction saisie de la procédure collective et des organes mis en place dans cette procédure tandis que

l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge

L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée

23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la réfection

cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques pendant 5

Jean Claude X..., demeurant ... la Grande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997