Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Article 8

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté

Article R338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article 3

—

A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décision du ministre de la santé publique, sur la proposition du ministre de la production industrielle, l'emploi de l'aluminium dit pur (contenant au moins 98 % d'aluminium, le complément à

Article R*98 B-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Livre des procédures fiscales

Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

Article 1

—

Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er août 1991 Assistant de service social principal 7e échelon 638 6e échelon 593 5e échelon 559 4e échelon 527 3e échelon 498 2e échelon 461 1er échelon 422

Article R*427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

. * 422-2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ; 2° Après le

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L. 421-3, du douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des

Article 422-86

—

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale

Article 12

—

La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

Article 6

—

La formation mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent

Article 2

—

La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :

Article 7

—

La formation professionnelle tout au long de la vie propre aux sapeurs-pompiers professionnels comprend les formations d'intégration et de professionnalisation ainsi que les formations de perfectionnement mentionnées à l'article L. 422-21 du code général

Article 425-23

—

Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.

Article 51

—

sont les représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

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