Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Articles cités dans le texte

Article L422-7

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548998

5 février 2020

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510759_20251110

10 novembre 2025

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

5 février 2020

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