Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article 175-1

—

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées

Article 132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité

Article 48-1

—

définis aux articles 1er et 3-1.

Article 2

—

: "Des bois bruts pour sciages de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ; "Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03

Article 35

—

Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 125-0 A, Art. 157, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater

Article R752-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :

Article L4234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés. 7° Les frais d'enquête

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Livre des procédures fiscales

quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 57-2

—

Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 ter B ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit

Article 13

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct.

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