Article R752-44-17 · Code de commerce — CodexAI

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Article R752-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :

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Article R752-44

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-44-17 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

29 décembre 2020

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