Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Société [Localité 1] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a admis des conclusions et des pièces versées aux débats par les appelants postérieurement au 24 janvier 1989, notamment

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ils démontraient dans le dernier état de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible, en précisant les

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

articles 430, 447, 458 et 459 du code de procédure civile : 3.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... d'activité était fautif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en affirmant encore que cette mesure avait un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'y avait en réalité aucune garantie de passif susceptible d'être mise en jeu puisque

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil