Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

1231-7 du Code civil ; la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

[E] [O] soulèvent la nullité de la constitution de partie civile de Mme [F] ; qu'à cet effet, ils invoquent la combinaison des articles 414-1 du code civil, et 117 du code de procédure civile ; qu

480 et suivants du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[N] demande, au visa de l’article 1240 du code civil, au tribunal de : - réduire la somme sollicitée par M.

[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.

809, devenu 835, du code de procédure civile, ensemble les articles 488 et 490 du même code ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Y...

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 414-2 du code civil dispose que : 'De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

-9 et suivants du Code des assurances Vu les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale Vu les pièces versées au débat DECLARER la société AXA France IARD recevable et bien fondée en ses conclusions

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la chambre des appels correctionnels, laquelle, en vertu des articles 400, 485 et 512 du Code de procédure pénale, statue en audience publique ; qu'ainsi en prononçant l'arrêt attaqué en chambre du

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l'article 1370 du code de procédure civile, - commis le juge de la mise en état de la première chambre civile