555 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

Enfin, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit à la demande d'expulsion du preneur, l'intimée expose qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil,

Y... est en droit de demander à Mme Z... l'indemnisation des constructions faites sur son fonds avant le mariage, sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - que Mme Z... n'ayant pas opté sur

société Galotam, devenue propriétaire par accession, devra rembourser à la société Pyramides Bail le prix de la construction de l'immeuble, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article

Les services de police ont également opposé l'absence de double légalisation et ont relevé que la copie d'acte de naissance ne portait pas les mentions prévues par l'article 555 du code de procédure civil

[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que Mme [R] est de bonne foi sur le fondement de l'article 555 du code civil, - Ordonner une expertise pour évaluer la valeur des améliorations

[B] correspondent à sa contribution aux dépenses de la vie courante et n'ont pas été engagées en qualité de tiers possesseur des travaux au sens par l'article 555 du code civil ; - que les deux virement

X... ont demandé l'enlèvement de la maison sur le fondement de l'article 555 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de condamner in solidum

conclusions à solliciter une expertise afin de déterminer la valeur de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts A... n'étant pas fondés à bénéficier des dispositions de l'article

; qu'en statuant comme ils ont fait, sans mettre en cause, au besoin d'office, le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Teib, les juges du fond ont violé les articles 555

de Seine-et-Marne du désistement de son appel en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE

494, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition