Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants

Article L520-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les

Article R446-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-56

Article Annexe

—

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 40 48 Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12

Article 32

—

L2325-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art.

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Article 11

—

Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier

Article D1423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au taux fixé par l'article D. 1423-56

Article L6732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88

Code des transports

vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973, sont établies en double exemplaire sur papier libre.

Article 217 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables.

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article Annexe I

—

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour ce préfinancement, l'aide de l'Etat est consentie dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 331-56.

Article L229-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées

Article R444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 91

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface

Article 6

—

Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2

Article 96

—

L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L346-2 IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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