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65 451 résultats pour « article 566 du code de procédure civile l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d3

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

566 du code de procédure civile. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201494

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

irrecevable comme nouvelle la demande de liquidation d'astreinte formée par le salarié devant elle quand cette demande procédait directement de la demande originaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1re Chambre C

603720e4dace84baf166b41d

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

700 du code de procédure civile, Condamnons M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310269

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64379d7e9477fe04f5cc631b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les appelants concluent à la recevabilité de leurs demandes comme étant accessoires à leurs autres demandes, par application de l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9aa

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e9a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704bf8faf13e2e973e60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e68

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e76

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e80

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e92

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e96

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e98

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973e9c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

564 et 565 du code de procédure civile ; 5°) Alors que sont recevables, même si elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles

Source officielle

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