[O], quand ce moyen n'avait pas été soulevé par la Régie électrique de Montvalezan qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 561 et 562 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

561 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement rejetant la demande de clôture de M.

562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de

542, 561, 562, 933 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

L... dont ce dernier avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 6.

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

[U] et son tiers payeur » étaient nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

Il résulte des articles 561 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation

277 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du décret du 27

n'est pas expressément prévue par la loi ; que les exigences de l'article 718 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en retenant dès lors que l'opposition