In General Comment 25 (57), the Human Rights Committee explained that the rights in Article 25 were related to the right to self ‑ determination.

3 de la Convention. 57.

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

[AY] à lui payer 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

campaigns, punishable under Articles 353 and 165 ‑ a of the Criminal Code.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

700 du code de procédure civile.

7 of the Convention, Article 3 of Protocol No.

Although this measure was based on the Civil Code which deals with the pecuniary and certain personal relations of citizens (see paragraph 12 below), it nevertheless also attracted the application of Article

(Article 608 of the Criminal Code). 49.

puisse potentiellement relever de l’article 3 du Protocole n o 1 ( McLean et Cole , décision précitée, § 33).

    The relevant Articles of the Information Act provide as follows: “Article 42.

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66

L.803 du code de la santé publique susvisé "Le conseil supérieur de la fonction hospitalière est consulté dans les cas prévus aux articles L.812, L.813 et L.814 du code de la santé publique aux lieu et

Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

A... et du syndicat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.