servies par le régime français de retraite des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat entrent dans le champ d'application de ces stipulations; que, nonobstant les stipulations de l'article

dont l'audition était demandée par Richard X... ; " alors que, aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3, a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, dès lors, en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé les articles

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Riom a

lors que les conclusions déposées postérieurement n'ont donné lieu à aucun incident préjudiciel, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, paragraph 1 taken together with Article 6, paragraph 3(b)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply

6 paragraph 3 d) and the excessive length of criminal proceedings (violation of Article 6, paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent State to inform

L'annexe I de ce règlement précise : " Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : () c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant

Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) : « 1) L'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) : « 1) L'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

  He alleges violations of Article 6, paragraphs (2) and (3) (c) and (d), and Article 8, paragraph (1) of the Convention. He also invokes Articles 25, 26 and 27.

8, paragraphe 3, sous d), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et sur la conformité de ces dispositions aux exigences des articles 6 et 52 de la Charte des droits