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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dcfc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

, ne pouvait, sans l'accord du salarié repris, modifier sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que si par une stipulation les parties ont

Source officielle

Page 21 sur 2074

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100203

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

un arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99448cdc6046d47d3b3b3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

,juger que le commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance locative du 6 décembre 2024 est demeuré vain,en conséquence, constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417deb

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de 1986, conformément aux dispositions de la loi du 1948, ne s'applique qu'"à l'expiration du contrat prévu à l'article 30", c'est-à-dire à l'expiration du contrat de bail régi par les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00255

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

au moment de la passation du dernier contrat de location par le prévenu, intervenue le 18 novembre 2016, tout en constatant que les locataires qui avaient contracté avec lui, étaient toujours dans les

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société PREFILOC CAPITAL SAS recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef265

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste l'existence du second devis présenté par la société Parc Mobility du 5 octobre 2023 et souligne qu'il n'en a pas été fait état en expertise.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d6cdc6046d47239f9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur place les constater.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; que

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction à la date du contrat de bail indique que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du 5 octobre 1991 et du contrat de crédit-bail du 22 juillet 1992 entre la SEM La Porvendraise et la société Sandur Holidays Limited ; que si Sandur Holidays a une existence juridique avérée qui a permis

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 5] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [N] un appartement type 3 n° 37 situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 6] moyennant le paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99444cdc6046d47d3b35e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Localité 5] a donné en location un bien situé [Adresse 4] 1er étage, logement n° 93, à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 345,91 euros révisable, outre 124,70 euros d'avances sur charges et

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