L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement dont appel sur ce point et, Statuant à nouveau, - condamner la SARL [8] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'aucune autre disposition de ce code ou du code des pensions civiles et

1351 du code civil, Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, - déclarer la SAGEP irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner solidairement les SCI TEVA NUI et

que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

de 1500 Euros par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - faire condamner la Société IMC aux entiers dépens ; Vu le jugement rendu contradictoirement

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

1154 du code civil ; - condamné LSI à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné LSI aux dépens.

de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels

FRAICHEUR DE [Localité 61] [Adresse 19] [Localité 36] non représentée S.A.S. AXIONE [Adresse 7] [Localité 52] non représentée S.A.S. CIELIS [Adresse 30] [Localité 38] non représentée S.A.S.

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que