1134 du Code civil ensemble l'article 61 du décret du 7 octobre 1890; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la même analyse erronée de la portée juridique de la levée des titres du 24 novembre

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

61 du décret du 7 octobre 1890, qui déroge à l'article 2078 du Code civil, n'autorise l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en

qui n'ont pas été invoqués et sur des pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°

500. 000 francs, la cour d appel s est contredite en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

du référé" sans rechercher si elles étaient fondées, à tout le moins sérieuses, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, L. 454-1 du Code

1147 du code civil.

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

1382 et 1383 du Code civil, M.

7, 8, 31, 181 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ont expressément relevé que la société à responsabilité

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles 695 et 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

1343-2 du code civil, - condamner M.