des chefs visés au moyen, qui sont unis aux chefs visés par le premier moyen par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

4 et 5 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[M], en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour décider que la résiliation du marché était intervenue aux torts de la société BRI, maître de l'ouvrage

624 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité du contrat laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en se fondant sur le seul

. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

624 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code civil : 7.

même elle aurait été signée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir des

1153 du Code civil.

ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif à la requalification du contrat de M.

Z... ; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande en paiement d'heures supplémentaires, entraînera, par

624 du code de procédure civile.

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale