En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1996), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Y... leur a délivré le 28 avril 1992 pour le 1er novembre 1993 un congé en raison de leur âge sur le fondement de l'article

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF. (...) 3.

    Under Article 144 § 1 of the Constitution (Constitutional Law no.

normalement supporter ; qu'ainsi, le tribunal qui, pour ne pas examiner les moyens suivant lesquels les conditions d'application de l'article L. 64 ne se trouvant pas réunies, l'Administration n'avait

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

) de la   Constitution espagnole.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF. (...) 3.

Les suppléments d'impositions litigieux ont été assortis de la pénalité de 80 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des

de l'homme et du citoyen de 1789 et 64 de la Constitution de 1958 ?».

L. 64 du livre des procédures fiscales (…) ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1983 dont elles sont

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

chefs d'abus de confiance, recel et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

C ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de son article L. 195; Vu la loi du 10 août

61-1 de la Constitution, la conformité de les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu'ils posent, sur le seul fondement d'actes matériels de possession

When deciding on cases judges are bound by the Constitution, constitutional laws and international treaties referred to, inter alia , in Article 7 § 5 of the Constitution and laws. 30.