L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel

Il soutient qu'aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie.

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

  Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

268 du code des douanes. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 659 ET L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE L'ARTICLE 11 DU DECRET NUMERO 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ARTICLE 19 DU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS

civile ; 2) ALORS QUE, indépendamment du pouvoir spécialement prévu par l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/06/2003 * * * N° RG : 02/00199 Tribunal de Grande Instance LILLE (C.I.VI.) du 12 Décembre 2001 APPELANT : Monsieur Joseph X... représenté par la

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

» ; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

; Condamne la Banque Révillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Banque Révillon à payer à la SCP Gaschignard la

du code de procédure pénale.