Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I : Secrétariats généraux Bas-Rhin. Bouches-du-Rhône. Gironde. Haute-Garonne.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles

LEGIARTI000025671448

MOREY SAINT-DENIS B 64 MOREY SAINT-DENIS 1er cru B 62 NUITS SAINT-GEORGES B 57 NUITS SAINT-GEORGES 1er cru B 55 VOUGEOT B 64 VOUGEOT 1er cru B 62 MUSIGNY B 54 ALOXE CORTON B 61 ALOXE

Article 14

: : : : : Article 5 : 4 : : : : : Article 10 : : : : - Equipements

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Article 3

protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64

Article 4

applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64

Article 27

L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art.

Article 228-5.23

Raccord international de jonction avec la terre DESCRIPTION DIMENSIONS Diamètre extérieur 178 mm Diamètre intérieur 64 mm Diamètre du cercle de perçage 132 mm Fente dans la bride 4 trous de 19 mm de diamètre

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22

Article D642-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de

Article ANNEXE V

Lille 59 4 Dunkerque 60 2 Clermont 60 4 Senlis 62 6 Calais 63 4 Riom 63 2 Clermont-Ferrand 63 3 Issoire 63 5 Thiers 63 1 Ambert 64 3 Pau 64 1 Bayonne 64 2 Oloron-Sainte-Marie 65 3 Tarbes 65 2 Bagnères-de-Bigorre 65 1 Argelès-Gazost

Article 6

Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT DUREE Dactylocodeur

Article 5

L130-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5531-45, Art. L5531-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art.

Article ANNEXE II

55'' : : 5 : 5' 40'' : : 6 : 5' 30'' : : 7 : 5' 20'' : : 8 : 5' 10'' : : 9 : 5' 00'' : : 10 : 4' 50'' : : 11 : 4' 40''

Article Annexe 20

Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport.

Article 3

La première période de détachement en coopération est égale à la période maximale qu'il leur resterait à accomplir en qualité de praticien hospitalier universitaire, en application des articles 28 et 84 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.