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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
d'un contrat de crédit bail publié lors qu'ils n'ont pas été avertis personnellement par le représentant des créanciers dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8113
2 décembre 1992
2 décembre 1992
809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 373 du Code de la santé publique, auquel aucune disposition de l'arrêté du 11 mai 1948 n'est d'ailleurs contraire
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
16 mars 1992
outre contre lui la faillite personnelle pendant 10 ans et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101196
30 octobre 2013
30 octobre 2013
10 et 21 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, d'abord, l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d8
16 décembre 1969
16 décembre 1969
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, 405, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f08
28 janvier 2000
28 janvier 2000
- commissaire a rendu la décision déférée; Considérant que L'OPÉRA NATIONAL de PARIS soutient que sa déclaration de créance est régulière puisqu'il a respecté le délai de forclusion prévu par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200575
9 avril 2009
9 avril 2009
qui aurait pour effet, selon lui de vicier la procédure de signification ; que celle-ci est donc régulière ; que non seulement l'ETAT DU KOWEIT n'a élevé aucune contestation dans le délai prévu à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01072
17 novembre 2009
17 novembre 2009
52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, a dissimulé au représentant des créanciers l'existence des sommes dont il était redevable envers M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fb
28 février 2008
28 février 2008
serait celui qu'aurait éventuellement subi Monsieur Didier Jean B... ; qu'il ne saurait être permis à ce dernier, qui n'a pas contesté la saisie-attribution dans le délai qui lui était imparti par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c2
15 mai 2003
15 mai 2003
conditions la société GFF VERZIER ne peut prétendre qu'elle n'avait pas connaissance de la situation juridique de la société MRPR ; Attendu que la société GFF VERZIER ne peut utilement se prévaloir de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f6
21 février 2008
21 février 2008
qui aurait pour effet, selon lui de vicier la procédure de signification ; que celle- ci est donc régulière ; que non seulement l'ETAT DU KOWEIT n'a élevé aucune contestation dans le délai prévu à l'article
Source officielle15e Chambre A
61635de9683f470e3416dc53
6 mai 2011
6 mai 2011
Grande Instance de NICE, lequel a rendu la décision entreprise ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu d'abord que contrairement à ce que prétendent les appelants, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100054
22 janvier 2014
22 janvier 2014
10 et 21 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879200
7 juin 2017
7 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200803
15 mai 2014
15 mai 2014
66 du décret du 31 juillet 1992. ont été respectées, ce qui n'est pas contesté ; la contestation apparaît recevable.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dba2
15 mai 1995
15 mai 1995
peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0d8
26 avril 1967
26 avril 1967
COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c88e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 2036 du Code civil ; 3 / que la déclaration de créance effectuée au nom d'une personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01069
17 novembre 2009
17 novembre 2009
BODACC, et qu'il est évident qu'il aurait déclaré sa créance si le représentant des créanciers, informé de son existence par les débiteurs, l'avait invité à le faire, ainsi qu'il y était tenu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f6
15 décembre 2005
15 décembre 2005
déférée, le rejet des demandes de Mario X... et sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros pour appel abusif et vexatoire et la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 656