Gascogne ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article

société afin de voir prononcer l'annulation de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai d'un mois prévu par l'article

405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

personnellement averti la Caisse et qui, cependant, affirme que la Caisse ne peut prétendre n'avoir pas été avertie personnellement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte et de l'article

créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC du jugement d'ouverture et dont la durée est fixée par l'article

créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC du jugement d'ouverture et dont la durée est fixée par l'article

créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC du jugement d'ouverture et dont la durée est fixée par l'article

créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC du jugement d'ouverture et dont la durée est fixée par l'article

Carel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux

25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

publication au BODACC du jugement d' ouverture de la procédure collective et de ce que, par conséquent, la déclaration de créance a effectivement été effectuée dans le délai de deux mois prescrit par l'article

procédure à M. et Mme X... par jugement du 28 juillet 1997, publié au Bodacc le 21 août 1997 ; que le 17 octobre 1997, le représentant des créanciers a adressé à la banque l'avertissement prévu à l'article

par la seule déclaration du débiteur qui détermine l'assiette et le montant des cotisations, que l'URSSAF a déclaré sa créance définitive, conformément au droit commun, dans le délai de deux mois de l'article

de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société J2M a été mise en redressement judiciaire ; que la créance invoquée par le liquidateur judiciaire de la société FCPI à l'encontre de la société J2M s'est trouvée éteinte en application de l'article

66 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que, la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 impose la dénonciation de la saisie à l'huissier de justice instrumentaire le jour même