Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil

à partie faite par acte d'huissier soit précédée d'une signification à avocat -les dispositions de l'article 671 du code de procédure civile exigent que la signification d'un jugement intervienne par

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

671 et 672 du Code Civil.

[Y] [P], des prescriptions des articles 671 et 672 du code civil, relatives aux distances de plantation de végétaux imposées entre deux fonds. M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

675 et 677 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 671 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un jugement n'emportant pas, pour

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

L’une relative à l’élagage régulier de l’arbre situé sur la propriété de Mme [N] [X] et ce en conformité avec les articles 671 et 673 du code civil.

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

La commune de BRATTE par conclusions récapitulatives pour l’audience du 04 juin 2024, demande au juge des référés, vu les articles 671 et 672 du Code civil, 835 alinéa 1 et 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

671 à 674 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en

Il en résulte la violation des articles 671 et suivants du Code civil et le bien-fondé de la demande de Madame [Z], au regard de ces textes, à voir ordonner la réduction de cette haie à la hauteur maximale