682 et suivants du code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande formée par les époux X... pour la première fois en cause d' appel, consistant à obtenir l' instauration

684 du code civil.

abusive et injustifiée, en outre celle de 3.600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

684, alinéa 1er, du code civil désignant prioritairement comme fonds servants les terrains issus de la division d'origine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [U] qui

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

684 du code civil'.

450 du code de procédure civile

en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile. 9.

code de procédure civile

et que par conséquence il ne pourrait être mis en l'état un terme au litige en fixant judiciairement un passage répondant aux exigences de l'article 682 du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que

, 682 et suivants, 690 et 691 du Code Civil, Vu notamment les articles 696, 700, du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U] [W], DÉBOUTER purement

682 et 683 du code civil.

, C 14-27. 681, D 14-27. 682, E 14-27. 683, F 14-27. 684, H 14-27. 685, G 14-27. 686, J 14-27. 687, K 14-27. 688, M 14-27. 689, N 14-27. 690, P 14-27. 691, R 14-27. 693, S 14-27. 694, T 14-27. 695, U 14

804 du code de procédure civile.

52, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil