699 du code de procédure civile.

litigieuse en raison de l'absence de toute indication du délai de deux ans pendant lequel les parties intéressées pouvaient former un recours devant l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que l'article

Z... était inapplicable, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, le tribunal aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

690 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'audience éventuelle ayant été reportée, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure, non par le jugement du 13 octobre 1994 mais par un jugement

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de cette donnée régulièrement entrée dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme D..., qui avait accepté de recevoir l'acte, était au service de la

, alors selon le moyen, que le cahier des charges ne demeure à l'état de projet que jusqu'à l'audience dite éventuelle prévue par l'article 690 de l'ancien code de procédure civile où il est statué sur

690, alinéa 4, du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal qui a constaté, à la fois, que la publicité ne contenait aucune mention relative à la constructibilité du terrain ni même

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l'Oppic est recevable à contester la proposition de rejet

14 et 690 du code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que nulle partie ne peut être jugée sans

de la société habile à recevoir l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

l'y invitait la SCAM dans ses conclusions, quel était le lieu d'établissement de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690 du nouveau Code de

690 et 654 du code de procédure civile nonobstant le fait que les lieux soient exploités en location-gérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'alinéa 3 de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

d'une société au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, même si l'avis de réception a été signé par un préposé ne faisant pas partie des personnes habilitées par cette société à recevoir

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Soficim ayant énoncé dans ses conclusions que Mme X...