collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [S] est entrée aux services de la société Samsic II, le 1er janvier 2014, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe 7 et devenu aujourd'hui l'article 7 de la nouvelle convention collective).

[N] qu'il ne peut se comparer avec des salariés transférés en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, les avenants aux contrats de travail

Cette embauche a été réalisée en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit la reprise des contrats de travail en cas de

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des Organismes de Formation.

ses temps d'interventions sont calculés de la même manière pour l'ensemble des chantiers [...], et que son contrat n'a pas changé depuis sa reprise en date du 1er janvier 2011, selon les termes de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par les syndicats CFDT et CGT, - dire et juger que ces éventuelles

A... épouse X... comportait un treizième mois issu d'un engagement de la société ISS Propreté qui s'impose à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective du nettoyage et

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN et en

Elle fait en outre valoir que l’absence d’identité des marchés est inopérante, l’article 7 de la convention collective ne prévoyant nullement cette condition pour appliquer l’obligation de reprise du personnel

afférente, Vu l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, Vu les autres textes et jurisprudences cités, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

La convention collective nationale de la propreté est applicable.

[B] [T] soutient, lui, que l'article 7 de la convention collective fixant la période d'essai à un mois pour les salariés du coefficient 200 au coefficient 355 inclus et à deux mois pour les salariés du