4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le cautionnement n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais du référé.

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, produiront intérêts légaux à compter de l'assignation délivrée le 14 juin 2021 ; - condamner solidairement les intimés au paiement de la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

la Cour Vu l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 7 janvier 2021 en l'absence de M.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.