Enfin, il indique que l'article 7 du compromis prévoit, en sanction du défaut de conclusion des procédures de cession, du fait de l'acheteur, la rétention par le vendeur des sommes engagées, déduction

X... la somme de 700. 000 € en application de l'article 7 du compromis de cession, - condamné M. J.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

Le même jour, conformément à l'article 5 de ce compromis, les promettants ont consenti une garantie d'actif et de passif dans un acte annexé au compromis, stipulant les conditions suivantes au titre intitulé

Donner acte en tant que de besoin à la concluante de la persistance de sa renonciation à ladite condition suspensive de l'acquisition des parcelles contiguës par application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les époux [C] à payer à la société White properties [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A... , la cour a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7. 2 du compromis de cession du 28 août 2014 et violé le principe précité. 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la notion de situation irrémédiablement compromise se distingue de celle de cessation des paiements ; qu'en considérant que le caractère irrémédiablement compromis

-SCHONFELD du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et

à un prêt (en page 5 du compromis).

mars 2012, seul l'article 30 est applicable aux forces supplétives de l'armée y compris les harkis, en ce qui concerne le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que

: Sur le pourvoi formé par la Société des véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont le siège est route nationale 60, 45700 Villemandeur, en cassation d'un arrêt rendu le 7

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

de vente (arrêt, p. 10, motifs § 7), que ces conditions suspensives avaient été « faites au seul bénéfice du l'acquéreur » (arrêt, p. 10, motifs, § 5), la cour a violé les article 1134 et 1178, devenus

, a confirmé le jugement le déboutant de sa demande après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

5°/ à la société CDR Créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société CDR Consortium de réalisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 7°