AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
28 avril 2026
de ses demandes au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile - Condamner solidairement Monsieur [L] [A], et Madame [V] [A] en qualité d'ayants droits de
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5ème Chambre
6a22618dcdc6046d47391499
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la
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