Codes de loi français

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5, est présenté à l'appui de cette demande. Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712

Article 3

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense,

Article D719-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts.

Article A712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

L'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 712-21.

Article R711-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de

Article 38

La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations

Article 4

Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte

Article D49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.

Article R718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle

Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

conformément à l'article R. 312-83 ; 4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712

Article 1

Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation en une année n du seuil de sources d'énergie renouvelable ou de récupération mentionné à l'article L. 712-1 du code de l'énergie est l'année civile n-2.

Article R717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.