à l'article 132-46 dudit code. / Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui

LA ROCHE- SUR-YON ayant modifié les obligations d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté

712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale : Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux

712-6 et 712-7 ".

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a statué

Considérant qu'il résulte des termes de l'article 712-6 du code de procédure pénale qu'il appartient au seul juge de l'application des peines de décider de ne pas organiser un débat contradictoire avant

729 et 729-3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « (…) / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « (…) / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

préliminaire, 712-13, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois de la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des principes généraux du droit ; "en

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

dès lors qu'elle déclare sa requête irrecevable, et, de ce fait, refuse de la juger au fond ; - l'ordonnance du 30 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Rouen : o méconnaît de l'alinéa 1er de l'article

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre

; que, sur appel du ministère public, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article