-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1985B00063 (331 721 431) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L. 721-3 du code de commerce, 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à supposer que

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L641-9 du code de commerce *Vu les articles 2-31.31-2 et 122 du code de procédure civile *Vu l'article 1137. 1169 et 1231-1 du code civil *Vu la jurisprudence produite, REJETANT toutes fins, moyens

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et

délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

[V] [J] sollicite voir : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de