, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen et répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le délai

1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 751-9 du Code du travail, et 13 de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

X... au service d'un précédent employeur, la société Ophtalux, la cour d'appel a là encore violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

, la Cour d'appel a modifié les termes du litiges dont elle était saisie, et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ALORS ENFIN QUE l'article 12 du Code de procédure civile impose

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

455 du code de procédure civile.

statuts, a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que seule une indemnité forfaitaire trimestrielle était conforme à la juste rémunération

d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros ainsi qu'aux dépens.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

Z... ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant du prétendu créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut que M.

L... aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'en affirmant qu'il est exact que M.