700 du code de procédure civile.

852 du code général des impôts, dit «registre de marchand de biens» sur lequel le droit de communication de l'article L 88 du livre des procédures fiscales peut s'exercer pendant la vérification de comptabilité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

455 du code de procédure civile.

-débouté la SA Diac de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné Mme [Y] [L] aux dépens .

premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

à des sanctions pénales ; Que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient à la cour d'apprécier si une attestation non

85 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si les écritures de la société Holco et de la société AOM Air liberté ne contenaient pas des moyens

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... et la condamne à payer à la société Vie et nature la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, auquel renvoie l'article L.322-3 ancien du code de l'aviation civile, peu importe

du code civil et 4, 480, 1 360 du code de procédure civile de : - déclarer M.

L'administration a, ce faisant, respecté les obligations que font peser sur elle les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

76 autorisant restrictivement le recours à une perquisition coercitive, et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors qu'aux termes de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure