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2 014 résultats pour « article 768 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488248.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488250.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488251.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488252.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488253.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488255.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488257.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488259.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488260.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488262.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488264.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488265.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924822

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003710_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

1010 du CGI.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100694

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992142

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Article 4 : La société Véolia-CGE versera à la commune de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402839_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

, y compris à fin d'injonction et d'astreinte et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

12e chambre

6034993510aec685c6211427

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, - condamner solidairement les sociétés France terre et la société CGICE à lui verser une somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018216

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

expresse du roi" ; que l'autorisation mentionnée à l'article 2045 du code civil n'est pas au nombre des décisions dont l'article 13 de la Constitution réserve la signature au Président de la République

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945766

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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