Pour rejeter cette exception de nullité la juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé: « ll résulte des dispositions de l'article 802 :du code de procédure pénale qu'en cas de violation

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; - la société TMR France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties

31, 32, 48.6°, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soutenue

de procédure invoquées au moyen aient eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, le moyen

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que Me X...

procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la

L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

; qu'ainsi, aucune nullité ne saurait être constatée ; "alors que l'enquête de flagrance n'étant légalement autorisée que dans les cas limitativement prévus par l'article 53 du Code de procédure pénale

; que cet avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue ; que c'est, dès lors, dénaturer l'article préliminaire du code de procédure pénale que de l'interpréter comme imposant l'assistance d'un

802 du Code de procédure pénale, telle la prescription de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales entraînant la nullité de la procédure judiciaire ; le défaut de production de la décision de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

63, 77, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité

Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen de cassation