333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

et 851 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

, sur l'action civile, à payer diverses sommes à de nombreuses parties civiles ; " aux motifs qu'à bon droit le tribunal a reçu les parties civiles non appelantes en leur constitution, régulière, et

donc violé ensemble les articles 859 et 1134 du code civil ; 2°/ que si tant est que l'acte de liquidation du 10 avril 2006 n'ait pas été signé par les parties, il n'en résulte pas moins clairement de

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu' en prononçant la liquidation judiciaire de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

659 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.