L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M.

Vu - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement

Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.A....

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail, applicable aux agents de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 351-12, devenu le 1° de l'article L. 5424-1 de ce code : En complément des mesures tendant

du code de procédure civile.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

786 du Code de Procédure Civile).

X... a, le 25 février 1983, assigné à nouveau la compagnie AGP pour la faire condamner au paiement d'une rente annuelle de 86 400 francs, et en règlement des annuités échues ; que l'arrêt attaqué (Douai

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Jean-Louis, - LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

Il sollicite 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-11 du Code de la sécurité social ; AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code