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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201297
9 juillet 2009
9 juillet 2009
recevabilité de l'appel", audience au cours de laquelle elle a statué sur sa compétence territoriale ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen pris de son incompétence territoriale, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403329
24 juin 1997
24 juin 1997
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de l'absence d'un rapporteur, prévu en matière disciplinaire par l'article 93 du règlement intérieur du barreau ; Mais attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00681
7 mars 2012
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil et les articles 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f025c
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... dès le 12 juin 1984 et reconnaître à ce dernier la qualité de salarié jusqu'au 2 août, alors, enfin, que la condition d'antériorité de deux ans prévue à l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ne
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b2
8 juin 1999
8 juin 1999
... coupable de diffamation en sa qualité de directeur de publication ; " aux motifs que devant les premiers juges, X... a demandé à être exonéré de sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2009259_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 93 du code général des impôts : " le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013020_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le
Source officiellecr
61372640cd580146774241b1
2 février 2005
2 février 2005
vitesse en zone maritime, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68df58a15835300816d81656
2 octobre 2025
2 octobre 2025
représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Nous, Alexis Contamine, Président de la 3ème Chambre Commerciale de la Cour d'appel de RENNES, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fonde son rehaussement sur les dispositions des articles 93 et 93 quater du code général des impôts, qui ont trait aux plus-values imposables dans la catégorie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042249
17 novembre 2000
17 novembre 2000
93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : "La commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2200052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2018 et 2019 : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts, « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902d
21 novembre 2006
21 novembre 2006
... » suit l'énumération des articles repris à l'article L. 131-6, alinéa 2 ; Qu'en application de l'article 93-1 ter du code général des impôts, le revenu net, c'est à dire le bénéfice à retenir pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902e
21 novembre 2006
21 novembre 2006
... » suit l'énumération des articles repris à l'article L. 131-6, alinéa 2 ; Qu'en application de l'article 93-1 ter du code général des impôts, le revenu net, c'est à dire le bénéfice à retenir pour
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713390
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713370
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes
Source officiellecomm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00536
28 mai 2013
28 mai 2013
de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe 3, relatif à la récupération d'aides illégales, « la récupération
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211208_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211396_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206650_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le
Source officiellePage 21 sur 2353