aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

l'exécution provisoire et in solidum Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [T] au paiement de cette somme, outre la somme de 60 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R au paiement d’une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

804 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

    Le Gouvernement estime qu’une telle action fondée sur les articles   998-999 de l’ancien code civil aurait permis en outre à la requérante d’obtenir une réparation pour ce qui est de

de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ; Vu les dispositions

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M.

[I] [Y] la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[X] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. M.

Il résulte toutefois de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile