X... n'ayant rien d'inéluctables et le contrat n'ayant dès lors pas perdu son caractère aléatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS

; qu'en se bornant, pour dire l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances inapplicable en l'espèce, à retenir que M.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de déchéance invoquée par la compagnie Samda Groupama reprenait les termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

7.12 des conditions générales d'assurance ne peut être évincée par application de la loi française, « que l'article L. 113-1 du code des assurances ne peut être appliqué en tant que loi de police » (arrêt

1414, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

Elle ajoute que la clause d'exclusion relative à cette garantie n'est ni formelle ni limitée sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en

L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que cette clause, qui maintenait ces mêmes dommages dans le champ de la garantie lorsque l'assuré ignorait le mauvais état du matériel au moment du sinistre

exercée contre la société AGF le 17 septembre suivant sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GHTP s'était volontairement abstenue d'exécuter les travaux conformément aux prévisions contractuelles et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

dans le contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, et des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, et L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable